Nouvelle convention Collective du Travail : quels changements pour le télétravail en Belgique ?

Le télétravail est l’une des grandes mesures du gouvernement belge dans la lutte contre la propagation du Covid-19. Recommandé depuis près d’un an et devenu obligatoire le 28 octobre 2020, il touche désormais bon nombre d’entreprises. Il était donc temps pour le Conseil National du Travail (CNT) de réfléchir à la création d’un cadre juridique spécifique au télétravail lié à la crise sanitaire du Coronavirus.

La CCT n° 149 : un nouveau régime temporaire du télétravail

Le 26 janvier 2021, le Conseil National du Travail a donc adopté une nouvelle convention collective de travail : la CCT n° 149. Destinée à encadrer le télétravail dit « Covid-19 », elle vient s’ajouter à la convention collective n° 85 dédiée au télétravail structurel et à la loi sur le travail faisable et maniable dédiée au télétravail occasionnel. À la différence de ces deux systèmes, elle est cependant temporaire et n’est effective que jusqu’au 31 décembre 2021.

Pourquoi une nouvelle CCT liée au télétravail ?

Un cadre de référence pour les entreprises sans régime de télétravail

Si le télétravail existe depuis des années, toutes les entreprises belges ne l’appliquaient pas forcément. Avant la crise du Covid-19, elles étaient même peu nombreuses à l’intégrer dans leurs processus. Avec la recommandation suivie de l’obligation du télétravail, ces entreprises ont donc dû mettre en place une toute nouvelle manière de travailler, souvent sans y être préparées.

La CCT n° 149 s’adresse donc à toutes ces sociétés qui, en date du 1e janvier 2021, ne possédaient pas de régime de télétravail au sein de leur structure. Elles sont désormais tenues de signer un accord de télétravail « Covid-19 » avec tous leurs collaborateurs obligés de travailler depuis chez eux. Bien sûr, si elles souhaitent intégrer cette pratique sur le long terme, même après le Covid, rien ne les empêche de conclure un accord plus spécifique avec leurs employés. Dans ce cas, la CCT n° 149 peut servir de cadre de référence.

Une protection pour les collaborateurs

C’est la deuxième grande raison qui explique la création de cette nouvelle CCT et c’est sans doute la plus importante. En adoptant la convention collective du travail n° 149, l’objectif du Conseil National est bien sûr d’offrir un cadre juridique bien nécessaire pour protéger le télétravailleur. Étant donné le caractère exceptionnel de la situation actuelle, il est en effet indispensable de mettre en place tout ce qu’il est possible afin d’éviter toutes mauvaises pratiques.

Les grands principes régissant le télétravail « Covid-19 »

Quel est donc le contenu de la CCT n° 149 ? Quels sont les principes qui la régissent ? Voici les principaux points à connaître.

Une égalité de traitement

En matière de conditions de travail, le télétravailleur doit conserver les mêmes droits et obligations que lorsqu’il était occupé dans les locaux de la société. Si l’entreprise met en place des conditions de travail spécifiques, complémentaires ou dérogatoires, le collaborateur doit en être tenu informé.

Dans un même souci d’égalité de traitement, le télétravailleur doit également conserver la même charge de travail, les mêmes critères de résultats et les mêmes droits collectifs qu’en présentiel.

Des obligations en matière d’équipement et de frais

L’employeur doit mettre à la disposition du télétravailleur tous les équipements nécessaires (ex. : un ordinateur portable, casque audio, micro, etc.). Il doit également fournir une assistance technique en cas de problème avec l’un de ces équipements.

Dans le cas où le télétravailleur utilise ses propres équipements, les frais d’installation, d’utilisation, de fonctionnement, d’entretien et d’amortissement ainsi que les frais supplémentaires de connexion (internet ou téléphone, par exemple) doivent faire l’objet d’un accord entre les deux parties.

Des obligations aussi en matière de bien-être

Étant donné le contexte particulier et les difficultés qu’il engendre, le Conseil National du Travail a également tenu à dédier tout un chapitre à la question du bien-être. Cette dernière se traduit dans la nouvelle CCT n° 149 par les points suivants :

  • L’obligation d’information pour l’employeur sur la politique de bien-être de l’entreprise et les règles en matière de protection des données.
  • La désignation d’une personne de soutien vers laquelle les télétravailleurs peuvent se tourner pour obtenir des conseils.
  • La mise en place de solutions afin de prévenir l’isolement des collaborateurs et de maintenir les liens d’équipe.

Quid de la gestion des temps ?

La CCT n° 149 offre au télétravail « Covid-19 » un cadre juridique utile et complet pour éviter les abus lors de cette situation exceptionnelle. Elle se penche d’ailleurs également sur la question de la gestion des temps en encadrant notamment la notion d’organisation de travail, des horaires, du contrôle, etc. Un point évidemment crucial pour Protime et sur lequel nous revenons plus en détails dans un article dédié que vous pouvez découvrir en cliquant sur ce lien ! 

 À noter également que cette CCT n° 149 est prévue jusqu'au 31 décembre 2021, elle peut prendre fin plus tôt dans l'année si les autorités décidaient de lever l’obligation de télétravail.

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